1) Aides à l’investissement
Secteur du tourisme
Le Plan de tourisme espagnol Horizonte 2020 est actuellement en vigueur. Les objectifs sont :
· Accroitre les bénéfices sociaux et économiques du tourisme.
· Parvenir à un juste équilibre socio-territorial dynamisant l’activité touristique de nouvelles destinations.
· Améliorer la qualité de l’environnement naturel et culturel en réduisant les effets négatifs issus de l’activité touristique, entre autres.
Nonobstant ce qui précède, afin d’atténuer les conséquences que la crise financière mondiale a créé dans le secteur du tourisme espagnol ainsi que de stimuler la compétitivité des entreprises et des destinations touristiques en renouvelant le leadership du secteur, il a été approuvé le Plan national intégral du tourisme (PNIT) 2012-2015, et par conséquent, les suivants programmes de financements ont été lancés :
· Emprendetur Jóvenes Emprendedores (ciblé aux jeunes entrepreneurs), il vise à financier des projets et des modèles d’affaires en vertu des objectifs PNIT (« Plan Nacional e Integral de Turismo ») et de certains domaines de compétences scientifiques et technologiques du secteur du tourisme (énergie et durabilité, TIC, matériaux et construction, etc.).
· Emprendetur I+D+i (recherche, développement et innovation) pour le financement de projets et modèles d’affaires notamment visé à renforcer le potentiel innovateur et la compétitivité des entreprises du secteur du tourisme.
· Emprendetur Internacionalización axé sur l’ouverture de nouveaux marchés touristiques internationaux, sur l’accroissement et sur le renforcement des marchés existants ainsi que sur l’exportation de produits et de services touristiques espagnols à des pays tiers.
Investissement industriel
Le processus d’adaptation de certains secteurs industriels traditionnels aux nouvelles formes de production, encadré dans les processus de rationalisation et de modernisation dans le contexte commercial, a provoqué de lourdes pertes dans le tissu productif et une importante suppression d’emplois, aggravé ces dernières années par les effets de la crise financière et la faible consommation.
Justement dans le but de tenter de réduire les effets nocifs sur l’ensemble de l’industrie, et notamment dans les zones les plus atteintes par les processus de délocalisation et d’adaptation, le Ministère espagnol de l’Industrie, de l’Énergie et du Tourisme a mené à bien des actions de soutien visant à consolider, à améliorer et, en définitive, à promouvoir la création d’industrie en Espagne.
Le programme d’aides, mis en œuvre pendant l’année 2014 (par le biais de l’Ordre IET/619/2014, du 11 avril), fut structuré autour de deux lignes d’action :
· Programme de réindustrialisation, dont le but est de favoriser de nouvelles implantations industrielles ainsi que l’accroissement de la capacité de production ou les délocalisations que les industries conviennent de réaliser afin de gagner en compétitivité.
· Programme de promotion de la compétitivité industrielle, dont l’objectif est de soutenir toute sorte d’exécution ou modification des lignes de production existantes.
Secteur audiovisuel
La Loi 55/2007 du 28 décembre sur le Cinéma, vise à renforcer la promotion de la production, la distribution et la projection d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles outre qu’à établir les conditions pour favoriser leur création et diffusion ainsi que les mesures nécessaires pour la conservation du patrimoine cinématographique et audiovisuel.
En laissant de côté les incitations fiscales applicables au secteur de la cinématographie, quelques des principales mesures de promotion établies dans la Loi du Cinéma, et dont l’octroi correspond à l’Institut espagnol du Cinéma et de l’Audiovisuel (ICAA), concernent les subventions au montant variable en fonction des bénéficiaires visant à (i) la création de scénarios et développement de projets ; (ii) projets culturels et de formation non règlementée ; (iii) aides pour l’amortissement de longs et de courts métrages ; (iv) aides pour la distribution de films ; (v) aides pour les salles de projection cinématographique ; etc.
Cette loi a fait l’objet d’un développement par le Décret royal 2062/2008 du 12 décembre, lequel détermine, entre autres aspects, les bases et les conditions pour la disposition des aides et des subventions dans les champs de création, de production et de distribution de projets cinématographiques ainsi que pour l’utilisation de nouvelles technologies et la conservation du patrimoine cinématographique.
De plus, il convient de souligner que l’Ordre CUL/2834/2009 du 19 octobre, par laquelle sont établies les bases régulatrices des aides prévues par la Loi 55/2007 du 28 décembre et développées par le Décret royal 2062/2008 du 12 décembre, a obtenu le soutien de la Commission européenne, qui a déclaré sa conformité avec les lois communautaires régissant la matière.
Incitations régionales
Les incitations régionales ce sont des aides financières (p.ex. des subventions non remboursables, des subventions pour l’amortissement de prêts, des primes de la quotepart patronale pour risques communs à la Sécurité sociale espagnole, etc.) à finalité régionale accordées par l’État conformément aux limites et conditions prévues par l’Union européenne ainsi qu’à l’investissement productif pour favoriser le développement de l’activité des entreprises dans certaines zones du territoire espagnol afin de contribuer à réduire les déséquilibres interterritoriaux ainsi qu’à renforcer le potentiel endogène des régions les plus défavorisées.
La délimitation géographique des zones promotionnelles et la définition précise du plafond de financement ainsi que les conditions spécifiques sur les secteurs économiques, les investissements éligibles et leurs conditions sont régis par les respectifs Décrets royaux sur la délimitation de zones de promotion économique (RDZPE).
Nonobstant, et en règle générale, les RDZPE considèrent en tant que projets éligibles ceux visant à (i) la création de nouveaux établissements constituant une incitation à l’activité commerciale ainsi qu’à la création de nouveaux postes de travail ; (ii) l’accroissement des activités existantes avec une importante augmentation de la capacité de production ou la création de nouvelles activités dans un même établissement ; et (iii) la modernisation de l’affaire. Ces projets doivent porter sur un secteur et une activité promotionnelle et être implantés dans une des zones désignées par les respectifs RDZPE.
Ces Décrets royaux furent mis au point en vertu du contenu des « Directives sur les aides de l’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 », adoptées par la Commission européenne. Nonobstant, ces Directives ont été abolies et remplacées par les « Directives sur les aides nationales à finalité régionale pour la période 2014-2020 », publiées le 23 juillet 2013 sur le Journal officiel de l’Union européenne (JO). Il sera par conséquent nécessaire d’adapter son contenu au nouveau cadre légal. À cet égard, en vertu de l’information fournie par la Sous-direction générale des Fonds Communautaires, les nouveaux Décrets royaux sont aujourd’hui en cours d’élaboration, et il est probable que son adoption et publication soit réalisée lors du premier semestre 2015.
Sans préjudice de ce qui précède, les nouveaux Décrets royaux devront prendre nécessairement en compte la nouvelle carte d’aides à finalité régionale adoptée par la Commission européenne pour l’Espagne pour cette nouvelle période 2014-2020.
Conformément à cette carte, les régions espagnoles qui pourront éventuellement se bénéficier de l’octroi de fortes incitations ce sont les communautés d’Extremadura et les Canaries, à concurrence d’un plafond de 25 % et de 35 %, respectivement, de l’investissement net éligible. De son côté, les anciennes zones « a » de la période précédente 2011-2013 (Andalousie, Castille-la Manche et Galice) ont vu leur pourcentage maximal se réduire jusqu’à 15 % de l’investissement éligible pour la sous-période 2014-2017 et jusqu’à 10 % pour la sous-période 2018-2020. Il convient aussi de souligner les provinces de Soria et Teruel ainsi que les villes autonomes Ceuta et Melilla, où il est accepté que les aides accordées pour des projets à finalité régionale atteignent jusqu’au 15 % de l’investissement éligible jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour cette même période et en vertu de la règlementation nationale sur les incitations régionales, la Communauté autonome de Madrid, le Pays Vasque, Navarre, La Rioja, Catalogne ainsi que les îles Baléares sont toujours considérées comme régions non éligibles. Il y a lieu de signaler qu’un grand nombre de Communautés autonomes espagnoles fournissent aussi, à une échelle plus limitée, des incitations similaires aux précitées pour les investissements réalisés dans leurs correspondants territoires, mais également assujettis au cadre fixé par les Directives sur les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.
2) Aides financières
Dans le but de contribuer à la croissance économique et à l’amélioration de la distribution de la richesse nationale, l’Institut de crédit officiel espagnol (ICO) collabore avec d’autres organismes et institutions nationales et internationales en travaillant dans l’intérêt des secteurs qui, selon leur importance sociale, culturelle, innovatrice ou écologique, méritent une attention prioritaire.
Sans préjudice d’autres lignes relatives à des secteurs spécifiques, les principales lignes de financement de l’Institut pour l’année 2015 sont:
· Ligne ICO entreprises et entrepreneurs 2015 pour l’octroi de prêts aux entrepreneurs, entreprises et établissements publics et privés, espagnols ou étrangers, réalisant des investissements productifs en Espagne ou avec la nécessité de satisfaire leur besoin de liquidité.
· Ligne ICO Garantie SGR/SAECA (Société de garantie mutuelle/Société anonyme nationale de garantie agricole) pour l’octroi de prêts aux entrepreneurs, entreprises et établissements publics et privés bénéficiant d’une caution de la SGR ou SAECA, quel que soit leur domicile fiscal, et qui réalisent des investissements productifs en Espagne ou à l’étranger ou voulant satisfaire leur besoin de liquidité. Nonobstant, la société requérant le financement au but de réaliser un investissement hors du territoire espagnol doit posséder la nationalité espagnole ou bien la majorité sociale doit être espagnole.
· Ligne ICO Billets à ordre et obligations de Société 2015 pour les entreprises espagnoles réalisant l’émission sur le marché primaire des billets à ordre ou des obligations admis à la cote sur un marché officiel ou sur un système multilatéral de négociation en Espagne (à l’exception des Entreprises de l’Ibex -35 ainsi que les sociétés du même groupe d’entreprises).
· La ligne ICO internationale 2015, Partie I « Investissement et Liquidité » ainsi que les lignes relatives aux Exportateurs 2015, et International 2015, Partie II « Exportateurs à moyen et à long terme ». Pour plus d’informations, visitez le site web d’ICO (http://www.ico.es).
Sans préjudice du traitement spécial offert aux PME dans le cadre de certains programmes ou initiatives de financement public, à titre d’exemple, on peut citer quelques lignes notamment dédiées à ces sociétés.
En particulier, il convient de souligner le financement offert aux PME par l’Entreprise nationale de l’innovation (ENISA) à travers, entre autres, les lignes suivantes:
· ENISA jeunes entrepreneurs : il est facilité l’accès à un financement préférant dont la seule garantie est le projet d’entreprise afin de favoriser la création de sociétés promues par de jeunes entrepreneurs.
· ENISA entrepreneurs : elle vise à soutenir financièrement les projets des nouvelles PME promues par des entrepreneurs sans limite d’âge afin de réaliser les investissements nécessaires pour mettre en œuvre leur projet d’entreprise.
· ENISA compétitivité : elle vise à soutenir financièrement les projets sur la base de modèles d’affaires viables, rentables et contrastés, ciblés à (i) l’amélioration concurrentielle de systèmes de production ou au changement de modèle de production, ou (ii) à l’expansion au moyen d’un renforcement de la capacité de production, de l’élargissement de l’éventail des produits/services, de la diversification de marchés, etc.
· ENISA marchés alternatifs : elle vise à soutenir financièrement les projets de consolidation, de croissance et d’internationalisation cherchant une forte capitalisation ou dette à travers un marché règlementé, tels que MAB (Marché alternatif boursier) ou le futur MARF (Marché alternatif de revenus fixes).
· ENISA fusions et acquisitions : elle vise à soutenir financièrement les projets d’entreprises qui envisagent une opération sociétaire impliquant des avantages concurrentiels (croissance en taille et amélioration de produits et services).
· ENISA aéronautique : elle vise à soutenir financièrement les entreprises de l’industrie aéronautique et aérospatiale ainsi que les secteurs auxiliaires ou similaires qui mettent en œuvre des projets d’entreprises dont le résultat est un progrès technologique en matière de nouveaux produits, processus, services ou une importante amélioration des projets existants.
Il y a plusieurs programmes et fonds visés à soutenir les investissements à l’étranger des entreprises domiciliées en Espagne. Parmi ces programmes, on peut citer:
· FIEM (Fonds pour l’internationalisation de l’entreprise, gérés par le Ministère de l’Économie et de la Concurrence par le biais du Secrétariat d’État du commerce).
· FIEX (Fonds pour des investissements à l’étranger, gérés par COFIDES – Société espagnole de financement du développement).
· FONPYME (Fonds pour les opérations d’investissement à l’étranger des petites et moyennes entreprises, gérés par COFIDES).
· FINTEC (Ligne de financement d’investissements dans le secteur électronique et des technologies de l’information et de la communication, gérée par COFIDES).
· FINCONCES (Ligne de financement d’investissements dans le secteur des concessions d’infrastructures, gérée par COFIDES).
· Lignes pays (gérées par COFIDES).
· Les accords de conversion de dettes d’investissements.
· PROINVEX (Programme de grands investissements à l’étranger, géré par l’ICO).
· La ligne d’internationalisation de l’ICO et soutien aux exportations de l’ICO et du Ministère espagnol du Trésor public et des Administrations publiques).
· Emprendetur internacionalización (inclus dans le cadre du Plan national intégral du tourisme).
3) Aides à l’embauche et à la formation
Les incitations pour la formation et l’emploi font partie intégrante de la politique de promotion de l’emploi du gouvernement et aujourd’hui constituent une importante économie de coûts salariaux pour les entreprises bénéficiaires.
La Formation professionnelle pour l’emploi, dès l’adoption du Décret royal 395/2007 du 23 mars, par lequel il est règlementé le Sous-système de Formation professionnelle pour l’Emploi, a intégré dans un seul et unique modèle nommé « Formation professionnelle pour l’emploi » la formation adressée aux employés (Formation professionnelle continue) ainsi que celle adressée aux chômeurs (Formation professionnelle occupationnelle).
Dans ce contexte, le Sous-système de Formation professionnelle pour l’emploi englobe un ensemble d’instruments et d’actions visant à promouvoir et à renforcer une formation entre les entreprises et les employés et chômeurs répondant à leurs besoins et en contribuant au développement d’une économie fondée sur la connaissance.
Parmi ces actions, il convient de souligner le Crédit accordé aux entreprises pour la formation professionnelle de demande, qui devient effectif au moyen de primes des cotisations à la Sécurité sociale, sous-divisé en: (i) crédit pour la réalisation d’actions de formation propre et (ii) crédit pour l’octroi de congés individuels de formation aux employés (supplémentaire au crédit précédent).
De même, il est favorisé la création d’emploi à durée indéterminée au moyen d’aides accordées aux employeurs, principalement sous forme de primes des cotisations à la Sécurité sociale, visant à promouvoir la réalisation de nouveaux contrats stables ou à durée indéterminée ainsi que, dans certains cas, à promouvoir le remplacement d’un emploi temporel en emploi permanent.
Ce catalogue d’aides, dont les paramètres de base ont été décrits ci-dessus, fait partie intégrante de la Loi 43/2006 du 29 décembre sur l’amélioration de la croissance et de l’emploi, de la Loi 3/2012 du 6 juillet sur les mesures urgentes pour la réforme du marché du travail et de la Loi 18/2014 du 25 octobre sur l’adoption de mesures urgentes pour la croissance, la concurrence et l’efficacité. Notamment, ces règles prévoient un système d’aides pour les suivants cas:
· Embauche à durée indéterminée de soutien aux entrepreneurs : dans ces cas, l’entreprise a droit à (i) appliquer certaines incitations fiscales lors du premier contrat de travail convenu avec une personne âgée de moins de 30 ans ou en cas d’embauche de chômeurs bénéficiaires d’une allocation de chômage ; (ii) requêter des primes des quoteparts patronales à la Sécurité sociale pendant trois ans, en cas d’embauche de jeunes âgés de 16 à 30 ans ou de personnes de plus de 45 ans inscrites à l’Office de l’emploi (avec de fortes primes lors de l’embauche de femmes dans les secteurs dans lesquels ce groupe est le moins représenté).
· Primes aux embauches à durée indéterminée d’employés en situation spéciale (exclusion sociale, victimes de la violence domestique ou victimes du terrorisme) ainsi que des personnes handicapées. De même, il est établi des primes par remplacement d’un contrat de stage en contrat à durée indéterminée, d’un contrat à relais ou de substitution par l’anticipation de l’âge de départ à la retraite ou de contrat pour la formation et l’apprentissage.
· Promotion de l’employabilité des travailleurs moyennant la modification de la forme du contrat pour la formation de l’emploi et de l’apprentissage ainsi que l’adoption de mesures pour cette modalité de contrat, telles que l’abaissement des quoteparts patronales pour risques communs, accidents de travail et maladies professionnelles, chômage, fonds de garantie professionnelle et formation professionnelle ; ou une certaine réduction de la quotepart patronale à la Sécurité sociale dans les cas de remplacement de contrats pour la formation et l’apprentissage en contrats à durée indéterminée.
· Primes pour embauche à durée indéterminée, temporelle ou remplacement de contrats à durée indéterminée par les Centres spéciaux de l’emploi, sous forme de prime du 100 % des quoteparts patronales à la Sécurité sociale, telles que pour accident de travail et maladie professionnelle ou cotisations de collecte commune au cours de la durée du contrat.
· Prime pour embauche à durée indéterminée de personnes bénéficiaires du Système national de la garantie des jeunes sous forme d’un montant annuel de 900 à 1 800 euros en fonction de la journée de travail.
Compte tenu des incitations précédentes pour l’embauche, on y ajoute celles établies par la Loi 11/2013 du 26 juillet sur les mesures de soutien à l’entrepreneur, promotion de la croissance et création d’emploi, sous forme de réduction des quoteparts patronales à la Sécurité sociale pour risques communs visant essentiellement à la promotion d’embauche à temps partiel, temporel ou à durée indéterminée de chômeurs de moins de 30 ans, sans expérience professionnelle (formation professionnelle, microentreprise et autoentrepreneurs, premier emploi, stage pour le premier emploi, etc.) ou de chômeurs de plus de 45 ans inscrits à l’Office d’emploi, embauchés par des autoentrepreneurs de moins de 30 ans (nouveaux projets d’initiatives jeunes). De même, il convient de souligner la possibilité de réduire l’apport patronal aux cotisations sociales sous forme de quotepart fixe de 100 euros par mois en ce qui concerne les nouvelles embauches réalisées du 25 février au 31 mars 2015 (après la prorogation de cette incitation prévue par le Décret-loi royal 3/2014 du 28 février sur les mesures urgentes pour la promotion de l’emploi et l’embauche à durée indéterminée établie dans le Décret-loi royal 17/2014 du 26 décembre sur les mesures de durabilité financière des communautés autonomes et des établissements locaux et autres de caractère économique), en cas de contrats à plein temps, à condition que les exigences soient remplies.
Finalement, il est aussi possible d’octroyer d’autres aides et subventions supplémentaires (p.ex. jusqu’à un plafond de 5 108 euros par poste de travail couvert au moyen d’un contrat à durée indéterminée) pour les projets d’investissement visant à la création d’activités économiques et d’emploi stable dans les zones locales et régionales du territoire espagnol susceptibles d’être qualifiés par le Service public de l’emploi national en tant que projets ou entreprises I+E (investissement + emploi). Ces projets doivent être promus par les Collectivités locales à travers le correspondant apport de ressources économiques ou de matériels, bien qu’il corresponde au Service public de l’emploi national, ou à l’organe correspondant de la communauté autonome, de traiter les demandes, élire les projets et octroyer les aides.
4) Aides pour la recherche, le développement et l’innovation
Il y a de nombreuses incitations financières (subventions non remboursables, emprunts subventionnés ou une combinaison des deux) et fiscales pour les activités développées dans certains secteurs considérés comme prioritaires par son potentiel de croissance et son impact sur l’économie nationale. Les communautés autonomes octroient des incitations similaires pour la plupart de ces secteurs.
Parmi ces aides, il convient de souligner celles visant à la promotion de projets d’innovation, à l’amélioration technologique, à la recherche et au développement, qui ont été, ces dernières années, un des objectifs prioritaires des Administrations publiques espagnoles.
La Loi 14/2011 du 1er juin sur la science, la technologie et l’innovation établit actuellement le cadre règlementaire pour la promotion de la recherche scientifique et technique, le développement expérimental et l’innovation en Espagne à partir d’un schéma fondé sur l’adoption des Stratégies espagnoles de la science, de la technologie et de l’innovation, qualifiés en tant que documents de référence pluriannuelle afin d’atteindre les objectifs de la Loi et ceux issus de la création d’un Plan national autour duquel sont axées les actions nécessaires pour l’exécution des objectifs précités.
Avec telles prémisses, en début février 2013, le Conseil de ministres a adopté un document commun, « La stratégie espagnole en matière de science, technologie et innovation » pour la période comprise de 2013 à 2020, dont le propos essentiel est de promouvoir le leadership scientifique, technologique et d’entreprise du pays ainsi que de renforcer les capacités d’innovation de la société et de l’économie espagnoles, en établissant à cette fin les objectifs généraux suivants : (i) reconnaissance et promotion du talent en RDI et son employabilité ; (ii) développement de la recherche scientifique et technique d’excellence ; (iii) impulsion du leadership d’entreprise en RDI et (iv) développement des activités de RDI visant à relever les nouveaux défis de la société.
Parallèlement à l’adoption de cette Stratégie, le Conseil de ministres a adopté le Plan national de la recherche scientifique et technique et de l’innovation 2013-2016, dans lequel, en ligne avec les objectifs et priorités définies, sont établis les instruments visant à financier les activités de RDI par l’Administration générale de l’État, tout cela en vertu des suivants objectifs:
· Promouvoir la formation et l’utilisation des ressources humaines dans des activités en RDI dans le secteur public et privé.
· Améliorer la qualité de la recherche scientifique et technique pour atteindre son niveau maximum d’excellence et d’impact.
· Renforcer les capacités et le leadership international des institutions, centres et unités chargés de la recherche scientifique et technique.
· Faciliter l’accès aux infrastructures scientifiques et technologiques et à l’équipement scientifique.
· Renforcer le leadership d’entreprise en RDI en incorporant les PME au processus d’innovation.
· Favoriser la création et la croissance des entreprises de base technologique.
· Renforcer la collaboration en matière de RDI entre le secteur public et le secteur privé.
· Stimuler la recherche et le développement visant à répondre aux défis de la société.
· Promouvoir l’internationalisation des activités de RDI des agents du Système espagnol de la science, de la technologie et de l’innovation.
· Renforcer la culture scientifique, technologique et innovatrice ainsi que la diffusion des résultats de la recherche scientifique, technique et de l’innovation.
· Approfondir les politiques de RDI sur la base de la demande.
Les actions de l’Administration générale de l’État contenues dans le Plan sont classées conformément à un schéma articulé à partir de:
· 4 programmes nationaux (Promotion et incorporation du talent et de l’employabilité ; Promotion de la recherche scientifique et technique d’excellence ; Leadership d’entreprises en RDI ; et RDI visant aux défis de la société).
· 18 sous-programmes nationaux (Formation ; incorporation ; mobilité ; génération de la connaissance ; développement de technologies émergentes ; renforcement institutionnel ; infrastructures scientifiques et techniques d’équipement ; RDI privée ; technologies potentielles essentielles ; RDI visant aux demandes du tissu productif ; santé, changement démographique et bienêtre ; sécurité et qualité alimentaires ; activités agricoles productives et durables ; durabilité de ressources naturelles ; recherche marine et maritime ; énergie sure, efficace et propre ; transport intelligent, durable et intégré ; changement climatique et efficacité dans l’utilisation de ressources et matières premières ; changements et innovations sociales ; économie et société numériques ; sécurité, protection et défense).
· 2 actions stratégiques (Santé et économie et Société numérique).
Sans préjudice de ce qui est établi dans chaque convocation de programmes et sous-programmes correspondants, de manière générale, les aides contenues dans le Plan national présentent les suivantes caractéristiques:
· Bénéficiaires : personnes physiques ; organismes publics de recherche ; universités publiques et privées à une capacité éprouvée en RDI ; autres centres publics de RDI ; sociétés et établissements sanitaires publics et privés reliés au Système national de la santé ; organismes accrédités de recherche sanitaire ; établissements publics et privés sans but lucratif (fondations et associations) réalisant des activités de RDI ; sociétés (y compris les PME) ; centres nationaux technologiques ; centres nationaux de soutien à l’innovation technologique ; groupes ou associations (UTE – Union temporelle d’entreprises —, AIE – société d’artistes interprètes ou exécutants en Espagne —, Associations d’entreprises sectorielles) ; groupes d’entreprises innovatrices et plateformes technologiques ; organisations de soutien au transfert technologique et diffusion technologique et scientifique.
· Types d’aides : subventions, crédits financiers, instruments de capital-risque et autres instruments (garanties et incitations fiscales).
· Mode de participation:
1. Programmes et projets RDI visant à la promotion de la génération de la connaissance, son application et l’innovation dans toutes ses dimensions.
2. Embauche et aides ciblées aux Ressources humaines en RDI, pour la formation et l’incorporation de docteurs, chercheurs, technologues, techniciens et gérants.
3. Infrastructures scientifiques et techniques ainsi que l’acquisition d’équipement nécessaire pour l’exécution d’activités RDI.
4. Actions complémentaires associées aux programmes et aux projets RDI.
5. Actions de dynamisation pour faciliter l’exécution des actions de caractère stratégique et prioritaire.
6. Actions de programmation commune réalisée en collaboration transnationale pour résoudre les défis scientifiques.
D’un autre côté, la nouveauté est l’Action stratégique de l’économie et de la société numérique, qui comprend un ensemble de mesures visant à la promotion progressive de l’adoption de technologies numériques ainsi qu’au développement de la Société de l’information, en permettant ainsi la transformation de l’économie et de la société vers un environnement numérique. Au sein de cette action stratégique sont incluses les mesures comprises dans l’Agenda numérique espagnol, adopté en 2013, qui est structuré autour de six axes:
1. Promouvoir le déploiement des réseaux et des services afin de garantir la connectivité numérique.
2. Développer l’économie numérique pour la croissance, la compétitivité et l’internationalisation des entreprises espagnoles.
3. Améliorer les gestions en ligne avec l’Administration et adopter des solutions numériques pour une mise en œuvre performante des services publics.
4. Renforcer la confiance dans le domaine numérique.
5. Stimuler le système de RDI dans les TIC.
6. Promouvoir l’inclusion et l’alphabétisation numérique et la formation de nouveaux professionnels TIC.
Son action est menée à bien par le biais de plusieurs instruments tels que, par exemple, les aides nationales et internationales, les accords avec des tiers, les emprunts, le capital-risque, l’achat public innovateur, les actions de diffusion, les programmes d’exécution directe et autres instruments de financement européens.
De plus, il convient de souligner le travail développé par le Centre pour le développement technologique industriel (CDTI) lors de promouvoir l’innovation et le développement technologique des entreprises par l’octroi de crédits bonifiés dans les différentes lignes de financement ou par le conseil et le support technique aux entreprises qui souhaitent présenter des projets dans le cadre de Programmes RDI. Sans préjudice du développement plus détaillé sur le site web du CDTI (www.cdti.es), parmi les lignes de cet organisme pour le financement de projets RDI, on peut citer les suivantes:
· Projets de recherche et de développement pour la création et la notable amélioration d’un produit ou d’un service, incluant tant les activités de recherche industrielle comme celles de développement expérimental.
· Ligne directe d’innovation. Instrument de financement pour des entreprises développant des projets d’innovation technologique.
· Ligne d’innovation mondiale pour le financement de projets d’investissement en innovation et incorporation de technologie innovatrice pour la croissance et l’internationalisation des entreprises développant leurs activités en Espagne.
· Fonds technologique. En tant que poste spécial du budget des fonds FEDER de l’Union européenne visant à la promotion de la RDI en Espagne, sa diffusion est prioritaire pour les entreprises réalisant des projets dans des régions dont le niveau de PIB per capita est inférieur.
· Programme INNPRONTA pour le financement de grands projets intégrés de recherche industrielle, de caractère stratégique et de grande dimension permettant le développement de nouvelles technologies dans de futures zones technologiques.
· Programme INNODEMANDA, en tant qu’instrument de financement d’appui à l’offre technologique présentée dans les processus d’achat public innovant.
· Initiative NEOTEC afin de faciliter la création et la consolidation de nouvelles entreprises de base technologique (EBT) en Espagne.
· Programme INNVIERTE, il vise à promouvoir l’innovation d’entreprises par le soutien à l’investissement de capital-risque dans les EBT.
Finalement, il convient de souligner que, dans la scène internationale, le CDTI offre du soutien aux entreprises espagnoles et promeut la coopération technologique à travers de différents programmes de financement de projets et d’initiatives, telles que l’initiative INNTERNACIONALIZA ou les programmes INNVOLUCRA, EUROSTARS ou ERA-NET.
5) Aides aux investissements pour l’environnement
Le nouveau Plan d’action d’énergies renouvelables (PANER) 2011-2020 intègre les nouveaux scénarios et objectifs généraux prévus par la règlementation communautaire la plus récente relative à la promotion de l’utilisation de sources renouvelables.
En partant des éléments essentiels recueillis dans le Plan d’action ci-dessus, un Plan d’énergies renouvelables en Espagne (PER) 2011-2020 a été créé pour définir la stratégie à suivre au cours des prochaines années afin de continuer à favoriser la croissance et le développement des énergies renouvelables.
Aussi bien que dans les Plans précédents, l’objectif de cet instrument reste de renforcer les objectifs prioritaires de la politique énergétique du gouvernement, tels que la garantie et la sécurité de l’approvisionnement électrice et le respect de l’environnement, avec la détermination ferme de donner effet aux engagements communautaires et internationaux pris par l’Espagne dans ce domaine. Dans ce sens, le Plan réaffirme le poids des technologies renouvelables, avec des estimations de 22,7 % de la consommation finale brute d’énergie et de 42,3 % en ce qui concerne la génération brute d’électricité pour l’année 2020.
En vertu des rapports de prévision disponibles, l’une des principales mesures envisagées par le PER 2011-2020 est l’octroi d’incitations aux investissements en innovation technologique réalisés par les entreprises dans le secteur des énergies renouvelables ainsi que la création de lignes d’aides publiques spécifiques.
Dans cette lignée d’appui aux investissements en énergies renouvelables, le Conseil de ministres a adopté le Plan d’action 2008-2012 de la Stratégie d’économie et d’efficacité énergétique en Espagne (PAE 4+) avec lequel il est prétendu la consolidation de la position de l’Espagne à l’avant-garde de l’économie et de l’efficacité énergétique.
De même, dans ce sens, l’Institut pour la Diversification et l’économie de l’énergie (IDAE) a développé une série de programmes spécifiques d’aides dans le secteur des énergies renouvelables.
En particulier, l’IDAE met actuellement à la disposition des investisseurs potentiels, entre autres, les suivantes lignes et programmes:
· Ligne de financement de projet et location de services : elle vise principalement aux projets d’investissement en matière d’économie, d’efficacité énergétique et énergies renouvelables, disposant d’une analyse préalable de faisabilité technique économique.
· Programme d’aides à des projets stratégiques : il vise à favoriser les projets pluriannuels d’investissements en technologies d’économie et d’efficacité énergétique par les entreprises.
· Financement par des tiers : il vise à participer à la définition de projets énergétiques et à financier totalement ou partiellement l’investissement desdits au moyen de plusieurs formules contractuelles.
· Programme Biomcasa: il vise à promouvoir la configuration d’une offre énergétique sur la base de l’utilisation de biomasse, adaptée aux besoins des utilisateurs potentiels d’eau chaude et climatisation d’immeubles.
· Programme Geotcasa: il vise à élaborer un système de financement d’installations géothermiques dans des immeubles par des entreprises agréés afin de promouvoir une offre de qualité et adaptée aux besoins des utilisateurs potentiels d’eau chaude et climatisation d’immeubles.
· Programme Solcasa, dont l’objectif est identique aux précédents programmes, il vise à établir un système de financement d’installations solaires thermiques dans des immeubles par des entreprises agréées.
· Programme GIT: il vise à promouvoir l’exécution de grandes installations de production d’énergie thermique dans l’édification par l’exploitation d’énergies renouvelables : biomasse, solaire thermique et géothermique.
· Ligne ICO-IDAE-ESE : elle vise à financier des projets d’efficacité énergétique et les énergies renouvelables mises en œuvre par des Entreprises de services énergétiques (ESE).
D’un côté, il convient d’ajouter que l’exécution intégrale des objectifs du Plan d’exploitation d’énergies renouvelables requiert aussi la réalisation d’actions de RDI, ce qui suppose l’intégration du secteur de l’énergie dans les divers programmes européens et nationaux développés en matière de RDI. En particulier, le Plan national de RDI 2008-2011 (dont la vigueur fut prolongée) envisage, en ce qui concerne les « Actions stratégiques », une action ciblée à l’Énergie et au changement climatique.
De l’autre côté, la plupart des Communautés autonomes octroient des subventions et des aides publiques dans le cadre de leurs respectifs Plans et programmes de soutien aux énergies renouvelables.
